VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Votre convention collective (*) : Réservé aux abonnés LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES SMIC (*) (D n° 2020-1598 du 16/12/2020): Le SMIC horaire est porté au 1 janvier 2021 à 10.25 € (au lieu de 10.15 €), soit un SMIC mensuel de 1539.62 €. Dans son sillage, les limites d’exonération des frais professionnels et autres …
COVID 19 : De nombreux textes paraissent tous les jours pour adapter notre économie et notre droit à cette situation inédite. Il est donc illusoire de lister tous ces textes. Cependant, aujourd’hui, il s’agit de se recentrer sur l’évolution des règles en matières d’activité partielle . VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Informations réservées aux abonnées LOIS REGLEMENTS …
L’épidémie de Conoravirus modifie en profondeur notre réglementation. De nombreux dispositifs innovants sont initiés et notamment un arrêt de travail pour garde d’enfants.
Si les heures supplémentaires ne s’accomplissent que sur demande de l’employeur, la Cour de Cassation décident qu’elles sont dues dès lors que le salarié prouve qu’elles étaient indispensables à la réalisation de la tache demandée par l’employeur.
la nullité de la rupture conventionnelle entraine la requalification en licenciement abusif et donne droit pour le salarié à l’indemnité de rupture abusive. En contrepartie, le salarié doit rembourser l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle.
Le 25 mai 2018 de nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des structures (entreprises, associations, collectivités) sera renforcée.
les décrets pris en applications des ordonnances Macron continuent à être publiés. Notamment les règles du comité social et économique sont précisées. Sont aussi publiées, les lettres type de licenciement.
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