DECEMBRE 2020

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE

Votre convention collective (*) : Réservé aux abonnés

LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

SMIC  (*) (D n° 2020-1598 du 16/12/2020): Le SMIC horaire est porté au 1 janvier 2021 à 10.25 € (au lieu de 10.15 €), soit un SMIC mensuel de 1539.62 €. Dans son sillage, les limites d’exonération des frais professionnels et autres avantages sont réévaluées.

Report échéance entretien professionnel  (*) (Ord n° 2020-1501 du 2/12/2020)Compte tenu de la crise du COVID, le bilan à 6 ans dont l’échéance arrivait au 31 décembre 2020, est reporté au 30 juin 2021. Il en est de même pour les sanctions.

Résiliation sans frais des complémentaires santé  (*) (D n° 2020-1438 du 24/11/2020)Depuis le 1 décembre 2020, les entreprises peuvent résilier leur contrat collectif santé sans frais, dès lors qu’elles justifient d’au moins 1 an de souscription.

Réunion des IRP à distance  (*) (D n° 2020-1513 du 3/12/2020) Pris en application de l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre, ce décret fixe les modalités de réunions à distance des représentants du personnel, que ce soit, par téléphone, internet ou messagerie instantanée.

Accord sur le télétravail  (*) (ANI du 26/11/2020)L’accord fixe les règles, non seulement du télétravail régulier, mais aussi du télétravail occasionnel. L’accord n’est cependant pas encore applicable car en cours de signature par les partenaires sociaux.

JURISPRUDENCE

Mandat pour présider le CSE  (*) : (Cass. Soc.   25/11/20) On savait qu’un employeur pouvait déléguer ses fonctions de Président du CSE. Pour la première fois, la Cour précise que la délégation est valable même vis-à-vis d’un salarié mis à disposition de l’entreprise dès lors que celui-ci est doté de la qualité et des pouvoirs requis.

CDD de moins de 1 semaine à temps partiel   (*) : (Cass. Coc.  9/12/20) La Cour précise le champ de l’application de la règlementation sur les temps partiels pour les contrats inférieurs à 1 semaine : elle précise qu’il faut comparer la situation du salarié par rapport à un poste similaire à temps complet. Ainsi un salarié embauché pour 1 journée à 6 heures sera à temps partiel dès lors que les temps pleins sur des postes similaires dans l’entreprise réalisent 7 heures par jour.