MARS 2020
l’adaptation de notre législation du travail aux conséquence du COVID 19 continue. Cependant, les articulations entre activité partielle, arret de travail pour garde d’enfants et télé travail restent à clarifier.
OCTOBRE 2017
La validité d’un contrat en forfait jour suppose que l’accord collectif ou à défaut le contrat de travail définisse les modalités du suivi effectif et régulier du temps de travail
JUILLET 2014
Pour calculer l’effectif au-delà duquel, par exemple, il est obligatoire de mettre en place les élections des délégués du personnel, tous les salariés ne sont pas pris en compte. Notamment, contrairement aux règles européennes, la Cour de Cassation vient de préciser, qu’en l’état des textes actuels, il convient d’exclure les contrats aidés pour le calcul …
Mars 2014
Un salarié à temps partiel peut réaliser des heures complémentaires. Cependant la durée du travail ne peut atteindre ou dépasser la durée légale du travail. En cas de non respect de ce plafond, y compris dans un cas ponctuel et de courte durée, le Tribunal doit constater la requalification automatique du contrat à temps partiel …