AVRIL 2019
la loi pacte harmonie les seuils. La mesure la plus frappante est le report au seuil de 50 salariés en ce qui concerne l’obligation d’instauration d’un règlement intérieur.
JANVIER 2019
Une instruction ministérielle du 4 janvier 2019 vient préciser les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle plafonnée à 1000 €.
NOVEMBRE 2018
Si les heures supplémentaires ne s’accomplissent que sur demande de l’employeur, la Cour de Cassation décident qu’elles sont dues dès lors que le salarié prouve qu’elles étaient indispensables à la réalisation de la tache demandée par l’employeur.
AVRIL 2017
Le décret du 25 avril 2017 interdit le vapotage dans l’entreprise, y compris dans les locaux ouverts sauf si ceux-ci accueillent du public.