Mars 2014

Un salarié à temps partiel peut réaliser des heures complémentaires. Cependant la durée du travail ne peut atteindre ou dépasser la durée légale du travail. En cas de non respect de ce plafond, y compris dans un cas ponctuel et de courte durée, le Tribunal doit constater la requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

Formation professionnelle (*) (Loi 2014-288 du 5/3/2014) :Outre le financement de la formation qui est fortement modifié, la loi supprime le DIF pour le remplacer par un compte personnel de formation (CPF) de 150 heures qui est désormais lié au salarié et non plus au contrat de travail. D’autre part, la loi instaure un entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans.

Barème kilométrique (*) (BOI-BAREME-000001 du 24 mars 2014) :Le barème kilométrique applicable pour 2013 est revalorisé : au-delà de 20000 km parcourus, l’indemnité des véhicules de 7 cv et plus, passe de 0.396 € à 0.399 €.

CDI intérimaire(*)  (Arr. du 22/2/2014) : Le CDI intérimaire entre en vigueur le 6 mars 2014. Ce contrat comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, dites d’intermissions durant lesquelles, le salarié perçoit une garantie minimale mensuelle fixée entre les parties et au moins égale au SMIC.

Droit d’alerte sanitaire et environnementale(*)  (D. n° 2014-324 du 11/3/2014) : Le texte institue le registre visant à consigner les alertes qu’un salarié ou le CHSCT est en droit de déclencher, s’il estime qu’un produit ou un procédé de fabrication présente un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

 

JURISPRUDENCE

Concurrence déloyale (*) : (Cass. Soc. 11/3/2014)  Si le démarrage d’une activité concurrente peut constituer un manquement à la clause de non concurrence, tel n’est pas le cas de la phase de création d’une entreprise concurrente. Il n’y a pas concurrence déloyale quand le salarié prépare sa future installation, y compris en déposant ses statuts, à condition que le démarrage effectif de l’activité soit postérieure à la fin du préavis.

Rupture conventionnelle et transaction (*) : (Cass. Soc. 26/3/2014) Il est possible de conclure une transaction à l’issue de l’homologation d’une rupture conventionnelle. Cependant, la transaction ne peut trancher un litige relatif à la rupture du contrat mais uniquement un litige portant sur l’exécution du contrat et sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Dépassement de la durée légale pour un temps partiel (*) : (Cass. Soc. 12/3/2014) Un salarié à temps partiel est en droit d’obtenir la requalification automatique en contrat à temps plein, en cas d’heures complémentaires atteignant ou dépassant la durée légale, ne fusse qu’un dépassement ponctuel et de courte durée.

Heures de délégation pendant un arrêt maladie (*) : (Ch. Mixte 21/3/2014) L’indemnisation des heures de délégation réalisées par un représentant du personnel durant un arrêt de travail pour maladie suppose l’autorisation préalable du médecin traitant.