COVID 19 :
Le troisième protocole de déconfinement est publié le 24 juin 2020. Il vise à permettre la reprise de la vie économique tout en préservant la santé des salariés, notamment en maintenant les arrêts dérogatoires pour des personnes fragiles.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Protocole national de déconfinement (Ministère du travail 24/6/20) : A compter du 24 juin, les règles du déconfinement instaurées le 3 mai 2020 sont assouplies. Voici le lien vers le site du ministère du travail :
Evolution prise en charge de l’activité partielle (D n° 2020-810 du 29/6/20) : A compter du 1er juin le taux de remboursement des heures d’activité partielle diminue à 60 % du salaire brut sauf dans certains secteurs où il est maintenu à 70%.
Consultation obligatoire du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés (D n° 2020-794 du 26/6/2020) : Consultation du CSE pour les entreprises d’au moins 50 salariés uniquement, modalités de prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans le calcul du taux horaire, précisions sur le remboursement de l’allocation en cas de non-respect des engagements et sur la transmission de l’accord collectif ou de l’accord du CSE en cas d’individualisation de l’activité partielle, telles sont quelques-unes des mesures prévues par le décret du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle.
Subvention protections COVID (ameli.fr 19-6-2020) : Les entreprises peuvent bénéficier d’une subvention à hauteur de 50 % de leur dépense d’investissement en matière de protections individuelles face au COVID 19.
Déblocage épargne salariale (D n° 2020-683 du 4 juin 2020) : Ce texte introduit un nouveau cas de déblocage anticipée de l’épargne salariale pour les personnes victimes de violences conjugales.
JURISPRUDENCE
Accepter des cadeaux peut justifier un licenciement : (CA Angers 29/5/20) Dès lors qu’une règlementation interne interdit de recevoir des cadeaux de fournisseurs, le fait d’accepter une tablette numérique d’une valeur de 798 € constitue une faute grave justifiant un licenciement.
Motivation contrat sécurisation professionnelle : (Cass. Soc. 27/5/20) La Cour rappelle que l’employeur doit, avant toute décision d’acceptation ou de refus du CSP, informer le salarié du motif économique de la rupture. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.