JUIN 2019
Une décision qui bouleverse le calcul des indemnités de licenciement.
La Cour Européenne considère qu’il faut reconstituer le salarie à temps plein pour le calcul de cette indemnité. A défaut, il y aurait discrimination.
Une décision qui bouleverse le calcul des indemnités de licenciement.
La Cour Européenne considère qu’il faut reconstituer le salarie à temps plein pour le calcul de cette indemnité. A défaut, il y aurait discrimination.
Dans le cadre de la modulation du temps de travail, le dépassement de 1607 heures constitue nécessairement des heures supplémentaires, y compris si le salarié ne prend pas de congés payés.
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