JUIN 2014

Alors que la rupture conventionnelle n’est pas possible en cas d’inaptitude décidée par le médecin du travail, la Cour de Cassation valide cette rupture conventionnelle en cas d’aptitude avec réserves, d’autant que, dans ce cas, le licenciement est impossible. En effet, seule l’impossibilité de reclassement dans le cadre d’une inaptitude définitivement constatée par le médecin du travail, ouvre le droit à la procédure de licenciement.

 

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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

Prise d’acte de rupture du contrat (*) (Loi 2014-743 du 1/7/14) : Désormais, en cas de prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié, si le conseil des prud’hommes est saisi, celui-ci doit statuer dans le délai de 1 mois suivant la saisine.

Stages (*) (Loi en cours de promulgation) : A compter du 1 septembre 2015, la gratification des stagiaires restant plus de 2 mois passe de 12.5% à 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 523.26 € pour un temps plein. Le nombre de stagiaires par entreprise sera limité par décret et la procédure prud’homale en cas de demande de requalification en emploi salarié est accélérée.

Simplification du droit (*) (Ord. n° 2014-699 du 26/6/14) : Une sanction est désormais applicable en cas de non respect du préavis de rupture de la période d’essai par l’employeur. D’autre part, le texte simplifie les obligations d’affichage en matière d’élections et de plan social.

Auto entrepreneur (*) (Loi n° 2014-626 du 18/6/14) : Le texte fusionne les régimes micro social et micro fiscal applicables aux auto-entrepreneurs.L’auto-entrepreneur est désormais obligatoirement inscrit au RCS ainsi qu’au registre des métiers s’il est artisan. En outre, en cas d’activité artisanale, il devra justifier d’un diplôme l’autorisant à exercer.

Congés payés (*) (Dossier pratique) : Comment préparer les congés payés de ses salariés ? Les informer ? Peut-on modifier les congés ? Fractionner les congés ? Que se passe t il si le salarié tombe malade ?

 

JURISPRUDENCE

Rupture conventionnelle (*) : (Cass. Soc. 28/5/2014) Alors que la rupture conventionnelle n’est pas possible en cas d’inaptitude décidée par le médecin du travail, la Cour valide cette rupture en cas d’aptitude avec réserves, d’autant que dans ce cas, le licenciement pour ce motif d’aptitude avec réserves reste impossible.

Forfait jours (*) : (Cass. Soc. 11/6/2014) La loi impose à l’employeur de veiller à ce que la charge de travail d’un salarié en forfait jours, reste raisonnable. Ainsi, un accord qui déchargerait l’employeur de cette obligation rendrait la convention nulle et la requalification des heures, en heures supplémentaires. Il revient donc à l’employeur, le soin d’organiser un suivi régulier de la charge de travail de son salarié au forfait.

Formation professionnelle (*) : (Cass. Soc. 18/6/2014) L’absence de formation d’un salarié est déjà sanctionnée par les tribunaux. La Cour, ajoute que l’absence d’initiative du salarié qui n’exprime aucune demande, n’exonère pas l’employeur de son obligation de formation.

Principe de neutralité (*) : (Cass. Soc. 25/6/14) De façon définitive, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, valide le licenciement pour faute de la salariée de la crèche Baby Loup, au motif du non respect du règlement intérieur.