DECEMBRE 2019
La prime exceptionnelle dite “prime Macron” est de nouveau possible en 2020, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle est cependant soumise à des conditions différentes de celle mise en place l’année dernière.
NOVEMBRE 2018
Si les heures supplémentaires ne s’accomplissent que sur demande de l’employeur, la Cour de Cassation décident qu’elles sont dues dès lors que le salarié prouve qu’elles étaient indispensables à la réalisation de la tache demandée par l’employeur.
JUIN 2014
Alors que la rupture conventionnelle n’est pas possible en cas d’inaptitude décidée par le médecin du travail, la Cour de Cassation valide cette rupture conventionnelle en cas d’aptitude avec réserves, d’autant que, dans ce cas, le licenciement est impossible. En effet, seule l’impossibilité de reclassement dans le cadre d’une inaptitude définitivement constatée par le médecin …