JUIN 2014
Alors que la rupture conventionnelle n’est pas possible en cas d’inaptitude décidée par le médecin du travail, la Cour de Cassation valide cette rupture conventionnelle en cas d’aptitude avec réserves, d’autant que, dans ce cas, le licenciement est impossible. En effet, seule l’impossibilité de reclassement dans le cadre d’une inaptitude définitivement constatée par le médecin …