MARS 2015

A RETENIR Scénario étonnant que celui jugé par la Cour de Cassation qui valide une rupture conventionnelle suite à un licenciement disciplinaire. Les juges ont considéré que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre partie de son droit de résiliation unilatérale (démission ou licenciement), la signature postérieure d’une …

Lire la suite

FEVRIER 2015

A RETENIR L’employeur peut il consulter les SMS reçus ou émis par son salarié sur son téléphone professionnel ? La Cour de cassation précise que ces SMS ne relèvent pas du secret de la correspondance et qu’il est donc possible pour un employeur de les lire et de les utiliser comme élément preuve. En effet, …

Lire la suite