OCTOBRE 2019

Ne pas informer sciemment son employeur d’un trop versé en terme de rémunération peut constituer une dissimulation fautive.

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AVRIL 2018

Le 25 mai 2018 de nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des structures (entreprises, associations, collectivités) sera renforcée.

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DECEMBRE 2017

une sixième ordonnance “Macron” vient d’être publiée.
Quand bien même le parlement n’a pas encore entériné les ordonnances, les décrets sont publiés.

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SEPTEMBRE 2017

les ordonnances Macron modifient profondément le dialogue social, notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

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AVRIL 2017

Le décret du 25 avril 2017 interdit le vapotage dans l’entreprise, y compris dans les locaux ouverts sauf si ceux-ci accueillent du public.

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