JUILLET 2014

Pour calculer l’effectif au-delà duquel, par exemple, il est obligatoire de mettre en place les élections des délégués du personnel, tous les salariés ne sont pas pris en compte. Notamment, contrairement aux règles européennes, la Cour de Cassation vient de préciser, qu’en l’état des textes actuels, il convient d’exclure les contrats aidés pour le calcul …

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