A RETENIR
Il reste moins de 3 mois pour mettre en œuvre la complémentaire santé obligatoire. Attention à l’impact de la loi Evin en cas de mise en place de cette couverture par décision unilatérale de l’employeur : les salariés en poste pourraient refuser de supporter la cotisation qui devra alors être payée par l’employeur.
LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Complémentaire santé (Loi du 14/6/2013) : La complémentaire santé devient obligatoire dans toutes les entreprises le 1 janvier 2016.
Si votre convention collective est dépourvue d’accord sur la complémentaire santé ou si vous n’avez pas signé d’accord d’entreprise, il est impératif alors mettre en œuvre cette couverture par décision unilatérale de l’employeur.
Stagiaire (Projet de décret) : Le quota de stagiaire accueillis en entreprise va être limité à 15% de l’effectif et à un maximum de 3 dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Travail du dimanche (D n° 2015-1173 du 23/9/2015) : Le décret fixe les critères de délimitation des zones géographiques commerciales, des zones touristiques nationales et internationales.
JURISPRUDENCE
Test dépistage de la drogue : (C. Adm Marseille 21/8/15) La mise en place, par le règlement intérieur, d’un test salivaire destiné à la détection de la consommation de drogue est une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés et ne peut donc pas constituer la preuve d’une faute dans le cadre d’une sanction disciplinaire.
Temps de déplacement : (CJEC 10/9/2015) La Cour Européenne considère que le temps de déplacement domicile – 1er client ou dernier client – domicile des salariés itinérants constitue du temps de travail effectif.
Rupture de la période d’essai : (Cass. Soc. 16/9/15) L’employeur peut rompre la période d’essai et dispenser le salarié de tout ou partie du préavis. Par contre, l’employeur ne peut pas faire exécuter le préavis si celui-ci dépasse la date prévue pour la fin de la période d’essai : un tel dépassement donnerait naissance à un CDI dont la rupture, à l’initiative de l’employeur, ne pourrait être qu’un licenciement.
Rupture conventionnelle : (Cass. Soc. 16/9/15) Si l’existence d’un conflit entre les parties au moment de la signature de la convention n’affecte pas la validité de celle-ci, par contre, la signature d’une telle convention sous la contrainte, par exemple dans le cadre d’une mise à pied conservatoire, est un vice du consentement qui rend nulle la rupture conventionnelle.
DOSSIER PRATIQUE
Maladie pendant le contrat de travail : Un point sur la situation du salarié malade : le salarié peut-il être sanctionné pendant son arrêt ? Comment s’applique le mi temps thérapeutique ? Le contrat peut il être rompu ? Comment s’opère le maintien de rémunération ?