LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES
Contrat de génération (*) : (lettre minist. 12/8/13 et D 11/8/13) Le délai de négociation accordé aux entreprises de plus de 300 salariés est reporté du 30 septembre au 31 décembre 2013. Rappelons que les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent bénéficier aussi de l’aide à l’embauche dans l’hypothèse ou elles sont couvertes par un accord collectif. Les entreprises de moins de 50 salariés ont accès à cette aide sans nécessité d’un accord collectif. Les démarches se font sur le site : www.contratdegeneration.emploi.gouv.fr
Exonération des prestations retraites complémentaires et prévoyance (*) : (Circ DSS/SDB5/2013-344 du 25/9/13) Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2014 pour se conformer aux nouvelles règles qui permettent de bénéficier ou de conserver l’exonération de cotisations sociales des sommes affectées par l’employeur à la retraite complémentaire et la prévoyance.
Chômage partiel (*) : (DGEFP n°2013/..) le nouveau régime de l’activité partielle (nouveau nom donné au chômage partiel par la loi du 14/6/13) n’est pas incompatible avec un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : l’employeur est alors tenu à des engagements complémentaires.
JURISPRUDENCE
Utilisation abusive d’internet (*) : (C.A. Pau 13/6/13) Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la Cour d’Appel de Pau confirme le licenciement d’un salarié qui est accusé de se connecter trop fréquemment pendant ses heures de travail à des fins étrangères à son travail.
Inaptitude et faute inexcusable (*) : (Cass. Soc. 29/5/13) Si l’inaptitude constatée par le médecin du travail ouvre le droit pour l’employeur de licencier le salarié faute de reclassement possible, ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l’inaptitude est la conséquence de la faute inexcusable de l’employeur caractérisée par un manquement grave de ce dernier à son obligation de résultat de sécurité.
Défaut de consultation des DP (*) : (Cass. Soc. 10/7/13) Quand un texte requière la consultation des Délégués du Personnel (DP), la consultation de la Délégation Unique du Personnel (DUP) sans distinction dans le procès verbal des questions relevant des DP ou du CE, constitue une irrégularité qui peut entrainer la nullité d’une procédure de licenciement pour manquement à une garantie de fond.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
Informations réservées aux abonnés.
Si vous souhaitez vous abonner : d.ysnel@eetd.fr