L’employeur a l’obligation de veiller au maintien de l’employabilité de ses salariés. Ainsi, l’absence de formation d’un salarié pendant 7 ans constitue-t-il un manquement de l’employeur à son obligation de formation. Ainsi, le salarié est fondé à demander et obtenir des dommages et intérêts, quand bien même les capacités d’évolution dans l’entreprise seraient pratiquement inexistantes.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Temps partiel (*) (Loi 2014-288 du 5/3/14) :La loi du 5 mars 2014 avait suspendu jusqu’au 30 juin 2014, l’application de la durée minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiels. Aussi, les contrats conclus à compter du 1 juillet 2014 devront donc respecter cette règle de durée minimale sauf accord de branche ou demande expresse du salarié.
Chèque cadeau (*) (Réponse minist. 06/05/14) :Suite à une question d’un député, le ministre du travail précise que les chèques cadeau peuvent faire l’objet d’une modulation entre les salariés selon des critères objectifs et non discriminatoires. Cependant, le critère d’ancienneté apparait comme discriminatoire.
Portabilité frais de santé(*) (Loi de sécurisation du 14 juin 2013) : A compter du 1 juin 2014 toutes les entreprises sont tenues d’appliquer le mécanisme de portabilité en ce qui concerne la complémentaire santé. La portabilité est désormais gratuite pour le salarié qui n’a plus à opter ou non en sa faveur. L’employeur doit désormais indiquer les garanties sur le certificat de travail.
Don de jours de repos(*) (Loi n° 2014-459 du 9/5/14) : Il est désormais possible de céder tout ou partie de ses jours de repos (RTT, compte épargne temps, repos compensateur, congés payés) à un salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave.
JURISPRUDENCE
Absence de formation (*) : (Cass. Soc. 7/5/2014) L’absence de formation pendant 7 ans constitue un manquement de l’employeur justifiant des dommages et intérêts au profit du salarié
Congés payés suite à congés de maternité (*) : (Cass. Soc. 30/4/2014) La salariée qui prend ses congé payés au retour de son congé de maternité, suspend la période de protection des 4 semaines prévue par le code du travail, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail.
Courriel de reproches (*) : (Cass. Soc. 9/4/2014) Un courriel de reproche adressé à un salarié peut constituer un avertissement, de sorte que les mêmes faits ne peuvent plus faire l’objet d’une sanction.