Lois, Décrets, Circulaires
Heures supplémentaires (*) : (Circ. DSS/5B n°2012-319 du 18/8/12)l’administration précise dans un questions- réponses, la nouvelle règlementation sur les heures supplémentaires et le relèvement du forfait social.
Allègement Fillon : calcul de l’effectif (*) : (Circ. DSS/5B n°2012-319 du 18/8/12)les entreprises de moins de 20 salariés conservent la déduction patronale des heures supplémentaires : seront considérées comme ayant moins de 20 salariés, les entreprises ne dépassant pas ce seuil au 31 décembre 2012.
Allègement Fillon (*) : (D n° 2012-1074 du 21/9/12) le texte rétablit la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et fixe le montant de la déduction forfaitaire patronale pour les TPE à 1.50 €.
Jurisprudence
Visite médicale d’embauche (*) : (Cass. Soc. 14/9/12) : Faisant une application très stricte des textes, la Cour sanctionne un employeur qui n’a pas soumis un salarié en CDD de très courte durée à la visite médicale d’embauche.
Salarié protégé (*) : (Cass. Soc. 14/9/12) Saisie pour la première fois à notre connaissance, la Cour décide qu’un salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de cette protection que s’il en a informé préalablement l’employeur.
Qualité du conseiller du salarié (*) : (Cass. Soc. 25/9/12) : Le Conseiller du salarié lors de l’entretien de licenciement ou de rupture conventionnelle doit justifier de sa qualité. A défaut, l’employeur peut légitimement s’opposer à sa présence.
CDD de remplacement (*) : (Cass. Soc. 11/7/12) : Confirmant sa jurisprudence, la Cour rappelle qu’un CDD de remplacement ne peut remplacer qu’un seul salarié, le remplaçant ne pouvant exécuter les taches d’autres salariés de l’entreprise.
Retards injustifiés (*) : (Cass. Soc. 25/9/12) : Un salarié ayant 3 ans d’ancienneté ne peut être licencié pour faute grave, en cas de retards multiples, sans avoir préalablement été mis en garde.