Juin 2013

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES

Déblocage épargne salariale (*) : (Vote définitif 20/6/13 en attente de promulgation) Ce texte permet au salarié de débloquer jusqu’à 20000 € entre le 1 juillet et le 31 décembre 2013 sans attendre le délai de 5 ans.

Loi de sécurisation de l’emploi (*) : (Loi n° 2013-504 du 14/6/13) Cette loi importante est la transposition de l’ANI du 11/1/13. Elle reforme en profondeur les grands licenciements économiques. En outre, elle rend obligatoire au 1/1/2016 la protection sociale complémentaire et améliore la dispositif de portabilité des droits sociaux. La loi prévoit aussi une surtaxe pour les CDD de moins de 3 mois. Enfin, le texte modifie les règles de consultation des représentants du personnel, de la conciliation prud’homale, de prescription ainsi que le chômage partiel.

Barème kilométrique (*) : (Arr. du 30/3/13) Le barème 2013 est publié. Il reste fixé au niveau de celui de 2012 et plafonné à 7cv.

Contrat de génération (*) : (Circ. n° 2013-07 du 15/5/13) L’administration commente la loi sous la forme d’un question / réponse.

Emploi d’avenir (*) : (DGEFP du 29/5/13) L’administration commente la loi sous la forme d’un question / réponse.

 

JURISPRUDENCE

Temps de trajet pour se rendre aux réunions de représentants du personnel (*) : (Cass. Soc. 12/6/13) Le temps de trajet qui dépasse l’horaire normal doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et non faire l’objet d’une simple contrepartie au titre du trajet inhabituel.

Modification de la durée de travail d’un temps partiel (*) : (Cass. Soc. 20/6/13) La Cour précise que toute modification de la durée du travail d’un salarié à temps partiel doit faire l’objet d’un avenant écrit précisant la nouvelle durée et sa répartition.  En l’absence d’avenant écrit, le contrat est présumé à temps complet.

Retour de congé parental (*) : (Cass. Soc. 19/6/13) A l’issue de congé parental, le salarié est en droit de récupérer son poste, quand bien même son contrat stipulerait une clause de mobilité. Cette clause est neutralisée par le congé parental.


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