A RETENIR
S’il est possible de renouveler une période d’essai, dès lors qu’un accord collectif le prévoit, ce renouvellement doit recevoir l’accord express du salarié. Cet accord ne peut résulter de la simple signature d’une lettre de renouvellement remis au salarié en main propre.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Aide à l’embauche dans les TPE (D n° 2015-773 du 29/6/15 et 205-806 du 3/7/15) : Les TPE qui embauchent un premier salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois, bénéficient d’une aide de 4000 €. En cas d’embauche d’un apprenti, dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’aide est de 4400 € la première année.
Création d’une indemnité kilométrique vélo (Art L 3261-3-1 code du travail) : Ce nouvel article, issu de la loi de transition énergétique, votée le 22 juillet 2015, prévoit, l’indemnisation des frais engagés par les salariés se rendant au travail en vélo selon des modalités qui seront fixées par décret.
Loi MACRON (Loi du 9 juillet 2015 non encore promulguée) : Cette loi fait l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel notamment concernant le barème des indemnités de licenciements abusifs.
Loi REBSAMEN (Loi du 23 juillet 2015 non encore promulguée) : Cette loi, qui réforme en profondeur le dialogue social, fait aussi l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel.
JURISPRUDENCE
Maladie suite à congé de maternité : (Cass. Soc. 8/7/15) Un arrêt maladie, qui fait suite à un congé de maternité, n’a pas pour effet de suspendre la période de protection de 4 semaines et d’en reporter le point de départ à la date de la reprise du travail.
Pas de nullité de la rupture conventionnelle pour vice de forme : (Cass. Soc. 8/7/2015) Une indemnité inférieure à l’indemnité légale, comme l’erreur de date fixée par les parties antérieurement au lendemain du délai d’homologation n’entrainent pas la nullité automatique de la rupture conventionnelle.
CDD de remplacement par glissement : (Cass. Soc. 24/6/2015) Pour la première fois, la Cour précise que le terme du CDD n’est pas le retour du salarié absent, qui lui-même a été remplacé par « glissement » par un salarié de l’entreprise, mais le retour du salarié de l’entreprise vers son poste d’origine.
Renouvellement de la période d’essai : (Cass. Soc. 8/7/2015) La Cour de Cassation rappelle que l’accord du salarié, exigé par la loi pour le renouvellement de la période d’essai, ne peut résulter de la simple signature d’une lettre de renouvellement remise au salarié en main propre.