Juillet 2012

Lois, Décrets, Circulaires
 Heures supplémentaires  (*) : (loi de finance rectificative, article 3)A compter du 1er aout 2012, les heures supplémentaires et complémentaires sont fiscalisées. A compter du 1er septembre 2012, les heures supplémentaires et       complémentaires sont soumises à cotisations salariales. Seules les entreprises de moins de 20 salariés continuent à bénéficier de la déduction patronale.
 
Réduction Fillon (*) : (Acoss n° 2012-080 du 11/712)  L’administration apporte des précisions sur le calcul des réductions Fillon en cas de régularisation des salaires d’un mois sur l’autre.
 
Départ anticipé à la retraite (*) : (D n° 2012-847 du 2/7/12)  Le départ à la retraite à 60 ans est possible à compter du 1er novembre 2012 pour les salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans.
 
Reconnaissance handicap (*) : (D n° 2012-896 du 19/7/12) Conséquence du transfert de la procédure de reconnaissance du handicap de la Direccte à l’Agefiph, le ministère précise la procédure et les documents à transmettre.
Jurisprudence
Absences et droit aux congés (*) : (Cass Soc  3/7/2012) Tirant les conséquences de l’arrêt du 24/1/12 de la CJUE, la Cour de Cassation décide que les absences nées d’un accident de trajet ouvrent droit à congés payés dans les mêmes limites qu’un accident du travail.
 
Vidéosurveillance (*) : (Cass. Soc. 10/1/2012) : S’il est depuis longtemps établi qu’un employeur ne peut surveiller un salarié sans l’avoir averti préalablement, la Cour précise que cette règle vaut aussi chez le client de l’employeur : ainsi un employeur ne peut invoquer une faute tirée d’un enregistrement réalisé chez son client sans que le salarié ait été préalablement informé de ce type de contrôle.
 
Maintien du véhicule de fonction pendant le préavis (*) : (Cass. Soc. 11/7/2012) la Cour rappelle qu’un salarié dispensé de faire son préavis ne peut subir aucune diminution de salaire ou avantage. En conséquence, le salarié est en droit de conserver une voiture de fonction quand bien même une clause de son contrat l’aurait engagé à la restituer.

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