Quand bien même, l’organisme de santé au travail aurait été informé de l’embauche d’un salarié au travers de la déclaration préalable à l’embauche, l’employeur reste responsable de l’effectivité de cette visite d’embauche avant la fin de la période d’essai. Il s’agit une obligation de résultat dont la sanction est le droit pour le salarié de demander des dommages et intérêts à l’employeur.
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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Temps partiel 24 heures (*) (Projet de loi) :L’application de la durée minimale hebdomadaire de 24h00 fait l’objet d’un report au 1 juillet 2014 dans le projet de loi débattu au parlement à compter du 5 février 2014. Notons que tant que cette loi n’est pas entrée en application, cette durée minimale doit être respectée dans les limites fixées par la loi initiale du 14 juin 2013.
Base de données obligatoires (*) (D. 2013-1305 du 27/12/2013) :Désormais les délais de consultation du comité d’entreprise sont déterminée selon le thème de consultation : le défaut de réponse à l’issue de ce délai vaut réponse négative du comité. Le décret fixe aussi le contenu et la forme de la base des données économiques que l’entreprise doit communiquer aux représentants du personnel. Cette base doit être mise en place au plus tard le 14 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés et le 14 juin 2015 pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Retraite(*) (Loi 2014-40 du 20/1/2014) : La loi entérine l’âge de 43 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein ; le dispositif progressif s’applique pour les salariés nés postérieurement à 1957 et implique qu’il faudra 172 trimestres pour un salarié né en 1973. Cependant, les bornes d’âge restent identiques : l’âge légal de départ à la retraite reste 62 ans et 67 ans pour une retraite automatique à taux plein. La loi instaure aussi un compte personnel pénibilité.
Avantages en nature(*) (URSSAF) : Le barème des avantages en nature est disponible sur le site de l’URSSAF. Il est applicable à compter du 1 janvier 2014. Par exemple, l’indemnité de restauration sur le lieu de travail passe à 6.10 €.
JURISPRUDENCE
Visite médicale d’embauche (*) : (Cass. Soc. 18/12/13) Si la déclaration préalable à l’embauche permet d’accomplir directement la demande d’examen médicale d’embauche, Il n’en demeure pas moins, dit la Cour, que l’employeur reste responsable de l’effectivité de cette visite avant la fin de la période d’essai. Il s’agit une obligation de résultat dont la sanction est le droit pour le salarié de demander des dommages et intérêts à l’employeur.
Responsabilité des organismes de santé au travail (*) : (Cass. Civ. 19/12/2013) La défaillance de l’organisme de santé au travail, notamment le défaut d’organisation des visites périodiques, engage la responsabilité de l’organisme qui doit être condamné à des dommages et intérêts au profit de l’employeur. Rappelons que la cour de Cassation avait déjà retenu cette responsabilité dans le cadre d’un appel en garantie, concernant un conflit qui opposait un employeur à son salarié.
Géolocalisation (*) : (Cass. Soc. 14/1/2014) Tout système de surveillance doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Cependant, la Cour décide que le défaut de déclaration n’empêche pas l’employeur de se prévaloir, à l’encontre d’un salarié, des informations fournies par ce matériel.