LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES
Indemnités kilométriques : (L n° 2012-1509 du 29/12/2012) à compter du 1 janvier 2013, les remboursements kilométriques sont plafonnés à 7cv, soit pour un professionnel qui réalise plus de 20000 km par an, un montant maximum de 0.379 € / km.
Frais professionnels (*) : (Urssaf, Acoss)les nouveaux barèmes et avantages en nature revalorisés, applicables au 1 janvier 2013, sont parus.
Egalité professionnelle (*) : (Circ. DGT n° 1 du 18/1/2013) La direction du travail précise le contenu des accords ou plan d’actions, obligatoires dans les entreprise de plus de 50 salariés.
Congé de paternité (*) : (Loi n° 2012-1404 du 17/12/12)le nouvel article L 1225-35 modifié, permet au conjoint salarié de la mère et son conjoint pacsé de bénéficier de ce congé. le congé peut donc, désormais être pris à la fois par le père de l’enfant mais aussi le conjoint de la mère ou personne pacsée avec elle.
JURISPRUDENCE
Géolocalisation (*) : (CA. Bordeaux 27/11/12) le système de géo localisation doit pouvoir être totalement désactivé, de façon simple par le salarié, en dehors des horaires de travail et pendant l’exercice du mandat.
Travail interdit pendant un arrêt de travail (*) : (Cass. Soc. 21/11/12) : l’employeur qui accepte qu’un salarié travaille alors qu’il est en arrêt de travail, engage sa responsabilité et s’expose à un remboursement des IJ à la sécurité sociale.
Temps d’habillage et de douche (*) : (Cass. Soc. 12/12/12) : Si la loi prévoit les conditions de la contrepartie due aux salariés au titre des temps d’habillage, ces contreparties ne comprennent pas les temps de douche rendus indispensables par les travaux insalubres, temps qui doivent, alors, être intégralement comptabilisés en temps de travail effectif.
Prise d’acte de rupture pour une faute commise hors temps de travail (*) : (Cass. Soc. 23/1/13) : L’employeur qui prend à partie un salarié dans un lieu public, commet une faute permettant au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat aux tords de l’employeur, dès lors que les griefs sont d’ordre professionnels.
Préavis de rupture de la période d’essai (*) : (Cass. Soc. 23/1/13) : La Cours confirme le principe développé par la doctrine et qui permet à l’employeur de rompre la période d’essai jusqu’au dernier jour de celle-ci, quand bien même le préavis devrait se dérouler au-delà de cette période d’essai. Dans cette hypothèse, l’employeur ne peut néanmoins pas faire exécuter le préavis ; il devra indemniser le salarié de la valeur de ce préavis.
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