En cas d’inaptitude médicalement constatée d’un salarié en contrat à durée déterminée, l’employeur n’a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable. En effet, l’article L 1226-20 du code du travail dispose qu’il s’agit d’un motif de rupture anticipée pour lequel les règles du licenciement ne s’appliquent pas, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Pénalités pour défaut de contrat de génération (*) (lettre ministère du travail 29/1/2014) :les entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas entamé de négociation sur le thème des contrats de génération, vont recevoir un courrier visant à les informer d’une procédure de mise en demeure à leur encontre.
Lieu de résidence (*) (art 15 Loi 2014-173 21/2/2014) :Désormais le lieu de résidence est ajouté à la liste des motifs de discrimination interdite. Ainsi, sauf à prendre des mesures de discrimination positive visant à favoriser certaines zones géographiques, il est interdit d’écarter un candidat à l’embauche à cause de son lieu de résidence, fusse-t-il lointain.
Exonération des prestations complémentaires retraite et prévoyance(*) (lettre circulaire ACOSS 4/2/2014) : ACOSS précise les modalités d’appréciation du caractère obligatoire et collectif des régimes et notamment la notion de catégories objectives.
JURISPRUDENCE
Accord d’entreprise (*) : (Cass. Soc. 4/2/14) les règles légales de majorité et d’opposition pour l’adoption d’un accord d’entreprise sont d’ordre public absolu. Ainsi, il n’est pas possible d’indiquer dans un accord, une clause d’unanimité des syndicats représentatifs alors que la loi ne prévoit qu’une majorité de 30 %.
Report de la date d’entretien préalable à la demande du salarié (*) : (Cass. Soc. 29/1/2014) Alors même que l’employeur n’est pas tenu de répondre favorablement à une demande de report de l’entretien préalable au licenciement à la demande du salarié, la Cour précise, que si l’employeur accepte ce report, il doit simplement aviser le salarié de la nouvelle date sans avoir à respecter un formalisme quelconque : lettre simple, texto, mail ….
Effectif rendant obligatoire un CHSCT (*) : (Cass. Soc. 19/1/2014) Alors même que la loi prévoit la désignation d’un CHSCT dans les établissements de plus de 50 salariés, la Cour fait une lecture extensive du texte en précisant que si l’effectif dépasse 50 salariés au niveau de l’entreprise, alors les travailleurs doivent être couverts par un CHSCT.
Inaptitude médicale d’un CDD (*) : (Cass. Soc. 19/1/2014) Consacrant l’article L 1226-20 du code du travail qui dispose que l’inaptitude médicalement constatée est un motif de rupture anticipée du CDD, la Cour confirme que cette rupture n’a pas à être précédée de la convocation à entretien préalable.
Travail à domicile (*) : (Cass. Soc. 12/2/2014) Dès lors que le travail à domicile est prévu dans le contrat de travail, l’employeur ne peut revenir sur ce mode d’organisation sans l’accord formel du salarié.