LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES
Indemnités kilométriques (correctif) : (L n° 2012-1509 du 29/12/2012) à compter du 1 janvier 2013, les remboursements kilométriques sont plafonnés à 7cv, soit pour un professionnel qui réalise plus de 20000 km par an, un montant maximum de 0.396 € /km et non de 0.379 € / km.
Accord interprofessionnel (*) : (ANI 11/1/2013)Cet accord modifie profondément les règles du droit du travail, mais ne rentrera en vigueur qu’après promulgation d’une loi.
Saisies sur rémunération (*) : (D. n° 2013-109 du 20/01/13) La procédure de saisie des rémunérations est simplifiée ; les modalités d’information des créanciers et des débiteurs sont notamment allégées.
Contestation de l’inaptitude (*) : (JOAN 22/1/13) Le ministère du travail rappelle que l’avis d’inaptitude pris par le médecin du travail peut être contesté par le salarié pendant 2 mois devant l’inspecteur du travail. Dans ces conditions, le ministère recommande aux employeurs d’attendre la fin de ce délai de recours pour engager un éventuel licenciement.
JURISPRUDENCE
Nullité d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement (*) : (Cass. Soc. 30/1/13) La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle, le contrat de rupture doit être annulé pour vice du consentement, dès lors que le salarié était, au moment de la signature, dans une situation de violence morale.
La répétitivité d’une faute justifie un licenciement pour faute grave (*) : (Cass. Soc. 12/2/13) : Il était établi, qu’un salarié qui commettait une nouvelle faute, pouvait s’exposer à une sanction plus lourde ; cependant, pour la première fois, la Cour considère qu’une nouvelle faute commise après une seule première sanction, justifie un licenciement pour faute grave, y compris dans l’hypothèse où le salarié n’a pas encore reçu la notification de sa première faute.
Télétravail (*) : (Cass. Soc. 13/2/13) : L’employeur ne peut revenir unilatéralement sur le télétravail consenti au salarié, y compris dans l’hypothèse où ce travail à domicile n’a pas été acté contractuellement : il s’agit d’une modification du contrat de travail qui impose l’accord du salarié.
Temps partiels (*) : (Cass. Soc. 9/1/13) : A défaut de contrat écrit précisant la duré du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou du mois, l’employeur s’expose à une requalification du contrat à temps plein. Cette jurisprudence très restrictive de la Cour de Cassation doit mettre les employeurs en vigilance quand la durée hebdomadaire varie dans des proportions importantes.
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