AVRIL 2020

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE

Réservé aux abonnés.

LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

COVID 19  (Ministère du travail) : A l’heure du déconfinement, l’urgence est donc de mettre en œuvre un plan de reprise d’activité.

Arrêt garde d’enfants  (Ministère du travail) : à compter du 1 mai, l’arrêt garde d’enfant est exclusivement réservé, aux professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle ou gérants salarié. Les salariés doivent, à compter du 1er mai, être placé en activité partielle par leur employeur. A compter du 1 juin, il ne sera plus possible de prétendre à être mis en activité partielle pour cause de garde d’enfant (texte de confirmation à venir)

Apprentissage (D n° 2020-372 et 373 du 30/3/20) : Ces deux textes parachèvent la réforme de l’apprentissage en simplifiant le contrat de travail et en modulant la rémunération en fonction de la durée du cycle de formation.

JURISPRUDENCE

Preuve des heures supplémentaires : (Cass. Soc. 18/3/20)  Prenant en compte la position de la CJUE, dans la recherche de la preuve partagée en cas de conflit sur les heures supplémentaires, la Cour de Cassation abandonne la notion « d’étaiement » au profit de celle de « présentation d’éléments à l’appui de sa demande ».

Rupture abusive d’un CDD à objet défini : (Cass. Soc. 4/3/20)  Pour la première fois, la Cour de Cassation précise que si l’objet du contrat n’est pas encore réalisée, alors la rupture du contrat est nécessairement abusive.

Licenciement salarié ayant été en congé parental  (Cass. Soc. 18/3/20) : Lorsqu’un salarié a été successivement à temps plein et à temps partiel, l’indemnité de licenciement se calcule en tenant compte de ces périodes différentes d’emploi. Cependant, en cas de congé parental, celui-ci doit être considéré sur la base d’un temps complet.