Un employeur peut imposer à un salarié des déplacements en dehors de sa zone géographique habituelle dès lors que les fonctions du salarié impliquent, par nature, une certaine mobilité. Même en dehors de toute clause de mobilité, le salarié commet une faute, quand il refuse de tels déplacements temporaires, dès lors que l’affectation est motivée par l’intérêt de l’entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles et que le salarié a été informé préalablement.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Différé d’indemnisation chômage (*) (ANI 22/3/2014) :Les délais de carence, en cas d’indemnités supra légales versées au salarié en cas de rupture du contrat, sont allongés, à compter du 1 juillet 2014 : la carence est portée de 75 à 180 jours (6 mois). Ce dispositif pourrait amener les salariés à demander à l’employeur de supporter la prise en charge de ce différé d’indemnisation.
Obligation de recherche d’un repreneur (*) (Loi n° 2014 -384 du 29/3/14 ) :la loi dite « Florange » oblige les entreprises de plus de 1000 salariés qui envisagent le fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence des licenciements économiques, à rechercher un repreneur et à informer le CE des offres de reprise. En cas de non respect des règles fixées par la loi, le CE peut saisir le Tribunal de commerce.
Surveillance médicale(*) (D. n° 2014-423 du 24/4/14) : Le texte permet désormais à un employeur d’adhérer à plusieurs services de santé au travail situés dans des départements où travaillent à titre habituel des salariés éloignés. L’employeur doit alors informer dans le délai de 1 mois, son service principal de santé au travail, des coordonnées du STT de proximité et des salariés qui y sont rattachés.
DOSSIER PRATIQUE
Prise et report des congés payés (*) : Si les congés doivent être soldés pour le 31 mai de l’année N+2, le report est possible, voire obligatoire dans un certain nombre de cas, tel la maladie ou l’accident du travail.
JURISPRUDENCE
Déplacements temporaires (*) : (Cass. Soc. 2/4/2014) Dès lors que les fonctions du salarié impliquent, par nature, une certaine mobilité, l’employeur est en droit d’imposer au salarié concerné des déplacements temporaires dans un autre secteur géographique que son lieu habituel de travail.
Tabagisme passif (*) : (Cons. Prud. Paris 6/2/14) Le salarié victime de tabagisme passif, faute pour l’employeur d’avoir fait respecter l’interdiction de fumer, est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux tords de l’employeur.
Horaires incompatibles avec un mandat d’élu local (*) : (Cass. Soc. 26/3/2014) La modification de l’horaire de travail s’impose au salarié sauf atteinte excessive au respect de la vie personnelle et familiale de ce dernier. Dans cet arrêt, la Cour considère que l’incompatibilité du nouvel horaire avec celui d’élu local ne relève pas d’une « modification du contrat de travail » et ne constitue pas un motif légitime permettant au salarié de refuser cette « modification de ses conditions de travail ».