LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES
Barème kilométrique : (Arr du 30/3/13) Le barème des indemnités kilométriques pour 2013 vient d’être publié. Il est désormais plafonné à 7 cv (0.396 € pour plus de 20000 km/an). L’éventuelle fraction qui excèderait ce barème est soumise à cotisations sociales, sauf à rapporter la preuve d’un cout supplémentaire supporté par le salarié dans le cadre d’une utilisation professionnelle de son véhicule personnel.
Forfait social sur la rupture conventionnelle (*) : (Acoss n° 2013-019 du 28/3/13) Les ruptures conventionnelles supportent depuis le 1 janvier 2013 une taxe de 20 % au titre du forfait social. En cas de transaction suite à une rupture conventionnelle, Acoss précise que les indemnités transactionnelles sont, elles aussi, assujetties à ce forfait social.
Mariage pour tous (*) : (Loi 23 avril 2013) Le texte impacte notamment les congés pour évènements familiaux : mariage, décès, naissance. Les entreprises devront être vigilantes dans l’analyse de ses situations nouvelles ; exemple : beaux parents.
JURISPRUDENCE
Injures sur facebook (*) : (Cass. Civ. 10/4/13) Pour la première fois, la Cour de Cassation tranche la question de savoir si les propos injurieux tenus sur Facebook ont un caractère public ou privé. La Cour considère qu’il n’y pas injure publique quand les personnes agrées par le titulaire du compte sont en nombre très restreint. En l’espèce, seules 15 personnes avaient accès au compte.
Rupture abusive de la période d’essai (*) : (Cass. Soc. 10/4/13) Si la rupture de la période d’essai est libre et n’a pas à être motivée, elle ne peut cependant pas être abusive. Telle est le cas, selon la Cour, quand l’employeur rompt la période d’essai durant un arrêt de maladie, alors même que le salarié n’a pas pu exécuter sa mission ; la Cour considère alors que la rupture ne peut en aucun cas résulter de l’appréciation des qualités professionnelles du salarié, seul motif légal de rupture de la période d’essai.
Non acquisition de congés pendant la maladie non professionnelle (*) : (Cass. Soc. 13/3/13) Refusant d’appliquer la jurisprudence de la CJUE (24/1/12), la Cour de Cassation confirme sa position et refuse l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle. Elle renvoie au législateur le soin de mettre la loi française en conformité avec le droit européen.
Cadre dirigeant incompatible avec les heures supplémentaires (*) : (Cass. Soc. 27/3/13) Conformément à sa jurisprudence restrictive, la Cour exclue le qualificatif de cadre dirigeant dès lors que le contrat de travail fait référence à des heures supplémentaires, cette référence étant incompatible avec la notion de cadre dirigeant.
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