LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES
Stage (*) : (Loi 2013-660 DU 22/7/13) Le texte encadre le stage en milieu professionnel et précise notamment que le stage ne peut avoir pour objet l’exécution d’une tache régulière correspondant à un poste de travail. Cependant cette loi doit faire l’objet de décrets pour trouver application.
Exonération pour l’embauche de jeunes (*) : (Circ Unedic n° 2013-17 du 29/7/13) A compter du 1 juillet 2013, l’employeur bénéficie d’une exonération de la part patronale de cotisation chômage pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.
Barème du licenciement contesté en conciliation (*) : (D n° 2013-721 du 2/8/13) Pris sur le fondement de la loi de sécurisation du 14/7/13, le décret fixe le barème de l’indemnité forfaitaire destinée à mettre fin à un conflit en conciliation prudhommale. Par exemple, l’indemnisation est fixée à 2 mois de salaire pour un salarié ayant entre 2 et 8 ans d’ancienneté.
JURISPRUDENCE
Responsabilité pénale du salarié (*) : (Cass. Soc. 19/6/13) Pour la première fois, la Cour de Cassation qualifie d’abus confiance, le fait pour un salarié de détourner son temps de travail à des fins personnelles.
Prise d’acte de rupture non justifiée (*) : (Cass. Soc. 3/7/13) Quand la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié n’est pas justifiée, les tribunaux qualifient la rupture en démission : la Cour de Cassation en déduit que le salarié doit être condamné à verser à l’employeur le préavis qu’il n’a pas respecté.
Comportement violent du salarié excusable (*) : (Cons. Etat 3/7/13) un licenciement disciplinaire suite à un comportement violent n’a pas de cause de réelle et sérieuse quand les faits sont en rapport avec l’état de santé du salarié : tel est le cas d’un état pathologique ayant altéré le discernement du salarié et expliquant son comportement violent.
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