Lois, Décrets, Circulaires
Harcèlement sexuel (*) : (loi n° 2012-954 du 6/8/12)Cette loi, qui fait suite à l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal, renforce les sanctions et donne une définition du harcèlement conforme à la règlementation européenne.
Harcèlement sexuel (*) : (circ. Ministère de la justice du 6/8/12)Le même jour que la publication de la loi, le ministère de la justice publie une circulaire qui apporte des précisions sur la définition du harcèlement sexuel.
Déclaration préalable à l’embauche (*) : (Arr. du 30/7/12) Un nouveau modèle de formulaire est mis en ligne : CERFA n° 14738*01
Organisation d’un scrutin dans les entreprises de moins de 11 salariés (*) : (Arr. du 27/7/12) La DGT précise les modalités du scrutin pour lequel tous les salariés d’entreprises de moins de 11 salariés seront invités à participer les 28 novembre et 12 décembre 2012 ; ce scrutin est destiné à mesurer l’audience syndicale au niveau national. Le temps de vote sera considéré comme du temps de travail.
Demande rupture d’un salarié protégé (*) : (Circ. DGT n° 2012-07 du 30/7/12)Compte tenu de l’augmentation de la complexité des situations, le texte expose en 22 fiches pratiques, le mode opératoire que doit suivre l’inspecteur du travail.
Jurisprudence
Rupture amiable d’un CDI impossible (*) : (CA Riom 12/6/2012) Saisie pour la première fois à notre connaissance, une Cour d’appel décide qu’une rupture amiable d’un CDI est nulle et ne peut se substituer à la rupture conventionnelle sauf le cadre d’une GPEC ou d’un PSE.
Contrôle de l’ordinateur d’un salarié (*) : (Cass. Soc. 4/7/2012) : Il est depuis longtemps établi qu’un employeur ne peut consulter hors de la présence du salarié, les fichiers identifiés par ce dernier, comme personnels. Cependant, la Cour précise que la dénomination d’un disque « D/ données personnelles » ne peut pas, en lui-même, lui conférer un caractère personnel. Il en est de même pour le répertoire « mes documents »
Surveillance du salarié (*) : (Cass. Soc. 4/7/2012) Si les dispositifs de contrôle des salariés doivent faire l’objet d’une information – consultation des représentants du personnel, outre l’information individuelle des salariés concernés, telle n’est pas le cas de la simple surveillance d’un salarié sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique ou un service interne. Cette surveillance humaine entre dans les prérogatives de l’employeur. Seule la surveillance humaine externe à l’entreprise doit faire l‘objet de la procédure informative.
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